Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-489
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
I. – Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 4 bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route, après le mot : « code » sont insérés les mots : « et aux infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre IV
LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
Objet
Pour mieux lutter contre les dépôts sauvages, il est indispensable de faciliter la recherche des contrevenants en permettant un accès plus large au système d'immatriculation des véhicules.
Cet amendement vise à permettre l'accès à ce système aux agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels les agents de police municipale, et aux gardes champêtres, afin d'identifier les auteurs des infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets.