En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est abrogé. 

II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Objet

Cet amendement vise à mettre fin à l’assujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes en compensation de la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) sur ces huiles, au 1er janvier 2022.