Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-479
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 12
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance en matière de sanctions pénales et administratives applicables aux acteurs des filières relevant de la responsabilité élargie des producteurs et à la lutte contre le gaspillage. Au regard de leur importance, ces dispositions doivent faire l'objet d'un débat et ne peuvent être soustraites à l'examen parlementaire.