En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 9

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Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« V. – Les producteurs mettant sur le marché des emballages mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 541-10-1 présentent tous les cinq ans un plan de prévention et d’écoconception, transmis à l’autorité administrative et tendant à réduire l’usage de matière, à accroître l’incorporation de matière recyclée ainsi que la recyclabilité des emballages. Les producteurs s’acquittent de leur obligation en mettant en place un plan individuel ou un plan collectif à l’échelle d’un secteur économique. Le plan présente les actions en matière de prévention et d’écoconception entreprises durant la période écoulée, ainsi que les actions projetées pour la période à venir.

La quantité d’emballages mis sur le marché à partir de laquelle les producteurs élaborent un plan, son contenu et ses modalités de transmission à l’autorité administrative sont précisés par voie réglementaire. »

Objet

Le suremballage, notamment plastique, constitue un non-sens environnemental et économique, qui doit être résorbé à la source. Il est urgent que les producteurs s'organisent, collectivement ou individuellement, pour lutter contre cette source quotidienne de gaspillage et de pollution. En plus des objectifs contraignants qui pourraient être inscrits dans les cahiers des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels, la lutte contre le suremballage peut s'appuyer sur les initiatives volontaires des producteurs. Ces initiatives peuvent également être valorisées en matière d'écoconception des emballages.

Cet amendement prévoit donc la réalisation obligatoire, pour les producteurs mettant sur le marché une quantité importante, définie par voie réglementaire, d'emballages ménagers ou professionnels, d'un plan de prévention et d’écoconception, transmis à l’autorité administrative et tendant à réduire l’usage de matière, à accroître l’incorporation de matière recyclée ainsi que la recyclabilité des emballages. Les producteurs s’acquitteraient de leur obligation en mettant en place un plan individuel ou un plan collectif à l’échelle d’un secteur économique. Le plan présenterait ainsi les actions en matière de prévention et d’écoconception entreprises durant la période écoulée, ainsi que les actions projetées pour la période à venir.