En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 8

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Alinéa 38

Supprimer les mots :

Sur demande motivée du producteur,

Objet

Le projet de loi entend permettre aux modulations des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes, prenant la forme d’une prime ou d’une pénalité, d’être supérieures au montant de l’éco-contribution. Il précise que l’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe du produit, sur demande motivée du producteur.

Cet amendement vise à supprimer cette dernière condition. Afin de mieux sécuriser le dispositif et d’en renforcer la lisibilité, la limitation de la modulation à 20 % du prix de vente doit en effet s’appliquer de plein droit, sans que les producteurs n’aient besoin de formuler une demande motivée à l’éco-organisme.