Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-470
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 8
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Alinéa 20 et 24
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2021
Objet
Le projet de loi prévoit deux extensions de filières de responsabilité élargie du producteur (REP) à compter du 1er janvier 2020 (dans la filière déchets diffus spécifiques, l’extension de la filière REP à l’ensemble des contenus et contenants susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets ; dans la filière textiles, l’extension de la filière REP textiles aux produits textiles neufs pour la maison).
Cet amendement vise à repousser au 1er janvier 2021 ces extensions, compte tenu du calendrier d'examen du projet de loi.