Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-465
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme de CIDRAC, rapporteure
ARTICLE 7
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise aussi la méthode retenue pour le calcul du taux, ainsi que les modalités de contrôle du respect de l’obligation prévue au présent II.
Objet
Afin d'engager l'ensemble des acteurs dans l'amélioration de la performance environnementale des produits et matériaux, l'application des obligations d'incorporation de matière recyclée doit être contrôlée. Cette disposition, faute de contrôles suffisants, pourrait entretenir une situation de concurrence déloyale entre producteurs. Une attention particulière devra être portée au respect des obligations par les producteurs étrangers, afin de ne pas pénaliser la production domestique.
Cet amendement vise donc à préciser que les modalités de contrôle de l'obligation d'incorporation minimale de matière recyclée doivent être précisées par voie réglementaire.