En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 7

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Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

taux

insérer les mots :

, ainsi que leur trajectoire pluriannuelle d'évolution,

Objet

Cet amendement vise à préciser que le décret définissant les catégories de produits et matériaux dont la mise sur le marché est subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée doit également préciser une trajectoire pluriannuelle d'évolution de ces taux.

Afin d'engager l'ensemble des acteurs économiques dans l'amélioration de la durabilité des produits, il est primordial d'offrir à ces acteurs une visibilité sur l'évolution des obligations réglementaires d'incorporation de matière recyclée. Une meilleure visibilité garantira en effet une plus grande stabilité des prix de la matière recyclée et ainsi, une meilleure structuration des filières de recyclage.