Amendement

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-461

13 septembre 2019

(1ère lecture)

(n° 660 )

Rejeté

présenté par

M. BABARY

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article

Alinéa 24

Remplacer la date : 1^er janvier 2020

Par la date : 1^er janvier 2021

Objet

L’article 8 a, notamment pour objet d’étendre le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits textiles aux produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement.

Pour plus de cohérence avec l’entrée en vigueur des autres dispositions, il convient de reporter la date d’extension de la REP.