Amendement

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-456

13 septembre 2019

(1ère lecture)

(n° 660 )

Satisfait ou sans objet

présenté par

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 8

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Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution financière nécessaire la gestion des déchets. Sur demande motivée du producteur, l’ co-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité un taux du prix de vente hors taxe de son produit prenant en compte les spécificités de la filière, de la technologie industrielle utilisée, et ne dépassant jamais le 20%. »

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de chaque filière pour le calcul des primes et pénalités.

En effet, les marges de chaque industrie étant particulières, un taux généralisé de 20% du prix de vente hors taxe pourrait être prohibitif pour certaines filières. Ainsi le marché français ne serait plus attractif s’il ne prenait pas en compte les marges propres à chaque industrie. Une négociation par branche semble plus juste, plus réaliste, et fournissant un meilleur résultat quant à la gestion des déchets sur le territoire français.