Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-435 rect.
17 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 8
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Alinéa 44
I. Dans la première phrase après les mots « surface de vente»
Ajouter les mots « et de stockage »
II. Dans la deuxième phrase après les mots « surface de vente»
Ajouter les mots « et de stockage »
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Les distributeurs-grossistes (commerce inter-entreprises) ne disposent pas d’une surface de vente mais d’une surface de stockage.
NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.