En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 8

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Alinéa 38

Après les mots “nécessaire à la gestion des déchets”

Insérer les mots “et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, afin de renforcer le niveau des modulations si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs.”

Objet

L’objectif de cet amendement est de renforcer les éco-modulations pour atteindre les objectifs environnementaux des filières REP. Il généralise au maximum l’utilisation de l’éco-modulation en précisant que les niveaux de modulations doivent être suffisants pour atteindre les objectifs environnementaux définis par le cahier des charges des éco-organismes.

Pour inciter à davantage d’éco-conception dans le cadre de la REP, l’éco-modulation semble être l’outil le plus adapté, en cela qu’elle permet de moduler l’éco-contribution payée par un metteur en marché en fonction de critères environnementaux.