En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L.2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :

La dernière phrase est complétée par les mots « notamment en prévoyant que 10% des produits achetés seront issus du réemploi. Il détermine également comment il contribue au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un rééquipement. »

Objet

Le développement du secteur du réemploi et de la réutilisation doit également passer par la commande publique.

Or, aujourd’hui, aucun acteur public ne s’équipe en matériel d’occasion. Pourtant, la commande publique pourrait être consommatrice de produits de seconde main.

Cet amendement propose donc que le schéma de promotion des achats publics responsables actuellement prévu dans le code de la commande publique contienne des objectifs chiffrés d’intégration de produits issus du réemploi et détermine également comment il contribue au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées les fournitures inutilisées suite à un rééquipement.