Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-404
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard au 1er janvier 2022 sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et ses impacts et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés.
Objet
Cet amendement vise à réaliser un rapport sur le phénomène d’obsolescence logicielle afin d’identifier les options possibles pour allonger la durée de vie des équipements numériques.