En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARCHAND, Mme CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

rédiger ainsi l'alinéa

« Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits concernés, les modalités d’information des consommateurs, et les indicateurs et méthodes d’évaluation qui s´appliquent aux producteurs et importateurs. »

Objet

En l'absence de consensus sur la définition de la matière recyclée, ni de méthodes de calcul approuvées, vérifiables et adaptées aux caractéristiques propres des matériaux et filières concernées, l'amendement prévoit de préciser si les chutes de production, recyclées par les industriels, font partie ou non de la « matière recyclée », mais aussi la méthodologie à employer pour identifier et garantir l’origine de la matière.