En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, Daniel LAURENT et DAUBRESSE, Mme BRUGUIÈRE, MM. VASPART, de NICOLAY et POINTEREAU, Mme LASSARADE, MM. BONHOMME, CHEVROLLIER et Bernard FOURNIER, Mmes LAMURE, PUISSAT et RAMOND, MM. MILON, MOUILLER, LAMÉNIE, RAPIN, SIDO et CHARON et Mme DURANTON

ARTICLE 8

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Alinéa 38, seconde phrase

Supprimer les mots :

Sur demande motivée du producteur,

Après le mot :

produit

Insérer les mots :

ou, lorsque le produit est constitué de matières premières valorisables répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, du montant de la contribution financière versée par le producteur

Objet

Le présent projet de loi transforme le dispositif actuel de modulation des contributions financières versées par les producteurs en un dispositif général de primes/pénalités.

Si l’objectif du présent projet de loi est d’éviter l’approche fragmentée actuellement privilégiée dans le cahier des charges des éco-organismes, il apparaît cependant nécessaire d’adapter un minimum cette modulation aux caractéristiques du produit concerné.

En effet, certains produits, tels que les téléphones mobiles, sont constitués de matières premières valorisables, qui constituent un complément important à l’éco-contribution versée par les producteurs pour la gestion des déchets. L’éco-contribution de ces produits est donc limitée et proportionnée à la valeur que l’on peut en retirer par ailleurs pour leur traitement. Le présent amendement propose donc que la prime ou la pénalité se base sur l’éco-contribution déterminée pour le produit, et non sur le prix de vente du produit.

En outre la limitation du montant de la prime ou pénalité ne peut pas être soumise à une demande expresse du producteur. En effet, en l’absence de demande, le montant resterait totalement à la discrétion de l’éco-organisme. Cette limite doit donc être clairement fixée par la loi sans conditions.