En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Joël BIGOT, BÉRIT-DÉBAT et KANNER, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-... ainsi rédigé :

" Art. L. 541-15-... - Toutes formes de publicité ou de stratégie marketing visant à inciter le consommateur à renouveler explicitement un produit en état de fonctionnement ou contribuant manifestement à l'obsolescence esthétique des produits est interdite."

Objet

Cet amendement est un amendement de repli. 

Il vise à interdire toutes formes de publicité ou de stratégie commerciale visant à inciter un consommateur à remplacer un produit en état de fonctionnement par un produit neuf.