En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel LAURENT, MOUILLER et PONIATOWSKI

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après le 5° de cet article, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Réduire les quantités de produits en plastique à usage unique consommés en 2026 par rapport à 2022 ; 

« 2° Les 6°, 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9° et 10°. »

Objet

En application des dispositions prévues par la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, le présent amendement vise à fixer à l’article L.541-1 du code de l’environnement, qui définit les objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, un nouvel objectif de réduction de la consommation des produits en plastique à usage unique. 

Tel est l’objet du présent amendement.