En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel LAURENT, MOUILLER et PONIATOWSKI

ARTICLE 8

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Alinéa 48, supprimer les mots : « pour emploi, réutilisation ou recyclage » et insérer après le mot : « collecte » les mots : «, de réemploi, réutilisation ou recyclage de ces produits » 

Objet

Amendement rédactionnel.

Le droit communautaire en matière de gestion des déchets, ainsi que les mesures prises pour assurer la transposition de ces dispositions en droit interne, fixent des objectifs en matière de collecte, de réemploi, de réutilisation ou de recyclage, d’application générale ou adaptés aux enjeux propres à certains produits particuliers.     

Tel est le cas, à titre d’exemple, de la directive 2018/852 du 30 mai 2018 sur les emballages et les déchets d’emballages, qui érige le recyclage et le réemploi des déchets d’emballages en objectif prioritaire.

En conséquence, il est souhaitable ne pas faire référence exclusivement, dans la rédaction du premier alinéa de l’article L.541-10-8 du code de l’environnement, aux objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, mais également à ceux en matière de réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages.

Tel est l’objet du présent amendement.