En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY et MAGRAS, Mme RAMOND, M. VASPART, Mme DEROCHE, M. CHARON, Mmes LASSARADE et SITTLER, MM. RAPIN, LAMÉNIE, Bernard FOURNIER et CHEVROLLIER, Mmes RICHER et DURANTON et MM. PRIOU et SIDO

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Après les mots

l’article L. 541-10

Insérer les mots

, à l’exclusion des emballages ménagers en verre,

Objet

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Dans cette logique visant à compléter le dispositif actuel d’information des consommateurs sur le geste de tri, le I. de l’article 3 du présent projet de loi établit l’obligation de faire figurer une signalétique sur tout produit mis en marché à destination des ménages. Cette signalétique consiste en pratique en l’apposition d’un logo dit « Triman ».

Or, si cette obligation existe depuis la loi du 2 janvier 2014, les emballages ménagers en verre en étaient exclus pour deux raisons :

D’une part, le verre est le matériau d’emballage qui connaît le meilleur taux de récupération et de recyclage en France (86,5 % en 2018 selon Citeo). Avec ce niveau, nous dépassons déjà le niveau de nos obligations établies au niveau de l’Union européenne ;

Le verre est bien connu du consommateur comme étant un matériau recyclable. La part de verre non trié par le consommateur s’explique soit par la difficulté d’accès à un point de tri ou une fréquence de collecte inadaptée, soit par manque d’esprit civique, mais non par méconnaissance du geste de tri sur le matériau verre et son caractère recyclable.

L’apposition d’un logo supplémentaire n’améliorera ni l’information du consommateur ni le geste de tri par nos concitoyens. Cette sensibilisation, nécessaire, devra passer par des campagnes de communication mieux adaptées.

En outre, obliger les entreprises à apposer une telle signalétique est particulièrement coûteux et pénalisant pour les entreprises qui commercialisent leurs produits hors du territoire national. Cela constituerait en l’état une entrave technique aux échanges qui pénaliserait les entreprises viticoles. Le logo « Triman » n’est pas reconnu par tous les pays européens et prête à confusion avec le point vert, lui-même obligatoire pour certaines destinations d’exportation.

Introduire cette contrainte paraît donc tout à la fois inutile et disproportionné par rapport à l’objectif annoncé « d’informer le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri ».

Bien évidemment s'il est nécessaire de tendre à une meilleure protection contre les déchets par une meilleure information sur le geste de tri,  il faut aussi veiller à ne pas surcharger le droit de dispositions, en contradiction par ailleurs avec l'objectif permanent de simplification, particulièrement sur un matériau, le verre, très largement collecté, trié et recyclé.

Compte-tenu des éléments précités il est proposé de modifier le point I de l’article 3 de manière à préciser que le matériau verre est exclu du champ d’application de cet article, comme c’est le cas aujourd’hui, ce qui n’a jamais réduit ou handicapé la performance de tri du matériau verre.

Tel est l’objet du présent amendement.