En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 8

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Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa

« 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2021, de sorte à ce que les déchets de construction ou de démolition, y compris inertes et quel que soit le matériau concerné, qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée. Dans ce cadre, tout artisan doit avoir accès à un point de collecte gratuite dans un rayon maximum de 20 kilomètres. Ce dispositif est opérationnel au premier janvier 2022. »

Objet

Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toutefois, cela n’est pas le cas pour les déchets des petits chantiers et des artisans, pour lesquels seulement 200 points de collecte sont en place sur le territoire national (contre 4600 déchèteries publiques pour accueillir les déchets ménagers, à titre de comparaison). A défaut de point de collecte adapté, ces déchets finissent parfois en déchèteries publiques, qui ne sont pas toujours adaptés pour les orienter vers des filières de valorisation, et sont donc incinérés ou enfouis alors qu’ils pourraient parfois être valorisées. Ils peuvent également, dans le pire des cas, faire l’objet de dépôts sauvages et être abandonnés dans la nature. 

La loi de transition énergétique a imposé la création d’une filière à responsabilité élargie des distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux de construction pour les professionnels est tenu de s’organiser, en lien avec les pouvoirs publics et collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution, ou à proximité, les déchets issus des mêmes types de matériaux professionnels, qu’il vend. Cette mesure devait contribuer à l’atteinte de l’objectif de valorisation matière des déchets non dangereux non inertes et de recyclage de 70% des déchets du BTP d’ici 2020, en favorisant la création de nouvelles solutions privées de collecte et valorisation de proximité, pour notamment réduire les dépôts sauvages. 2 ans après la date de mise en oeuvre relativement lente du dispositif, les producteurs et acteurs de la gestion des déchets du bâtiment ne disposent toujours pas d’une vision exhaustive des distributeurs obligés ni des nouvelles solutions privées de collecte et valorisation des déchets du bâtiment sur les sites des distributeurs ou externalisées sous convention avec les distributeurs, permettant de s’assurer d’un maillage pertinent de solutions de reprise dans les territoires en luttant contre les dépôts sauvages… 

Après plus de 10 ans de sensibilisation, et une obligation inscrite dans la loi depuis 4 ans qui n’est toujours pas appliquée par les metteurs sur le marché pour mettre en place des solutions de collecte pour les déchets du bâtiment, la création d’une filière REP semble aujourd’hui la seule solution. La REP a en effet démontré son efficacité dans les autres secteurs où elle a été appliquée. 

Cette mesure visera en particulier à limiter les dépôts sauvages. En effet, une grande partie des déchets abandonnés dans la nature sont en effet des déchets du bâtiment. Or, les dépôts sauvages se multiplient sur tous les territoires et représentent un véritable fléau pour l’environnement, auquel les collectivités ont de plus en plus de mal à faire face. La REP aura l’avantage de contraindre les producteurs à mettre en place des solutions de collecte pour éviter que les déchets issus de leurs produits soient jetés dans la nature, et les contributions financières des producteurs pourront également éventuellement permettre de financer la résorption des dépôts sauvages. 

Cet amendement vise également à préciser que la REP mise en place pour les déchets du bâtiment réunira l’ensemble des conditions permettant d’assurer une collecte efficace des déchets du bâtiment, à savoir :

-       un dispositif visant l’ensemble des matériaux, et pas seulement quelques matériaux isolés, comme c’est le cas dans certains projets en discussion aujourd’hui

-       un dispositif assurant un maillage de point de collecte d’accès gratuit sur l’ensemble du territoire, pour des temps de trajet trop longs aux artisans qui les dissuaderaient de rapporter leurs déchets

-       un calendrier de mise en œuvre permettant d’assurer un dispositif opérationnel dès 2022