En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

“II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 1° A compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; 2° A compter du 1er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse.”

Objet

L'objet de cet amendement est d'interdire la distribution de sacs plastiques.