En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12

Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 541-3 du code de l’environnement, rajouter un VI ainsi rédigé :

“VI. A titre dérogatoire, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux articles L. 541-10-9, L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du présent code, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente est le préfet qui l’exerce en application du présent article”.

Objet

L'objet du présent amendement est de faire contrôler et sanctionner par l’État les obligations de tri des déchets des entreprises.