En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PRINCE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots “le registre”, rajouter les mots suivants “retraçant toute utilisation d’intrant, y compris organique”.

Objet

Les évolutions de la réglementation relative à la valorisation des matières fermentescibles inquiètent de nombreux acteurs du secteur et remettent en cause de nombreux projets de valorisation par méthanisation ou compostage. L’un des enjeux est notamment la possibilité de pouvoir mélanger certains flux de matières fermentescibles dans des opérations de valorisation. En effet, le gouvernement a introduit dans la réglementation des interdictions de mélange de certains flux de déchets. Les biodéchets des ménages collectés séparément ne peuvent ainsi pas être mélangés avec d’autres matières fermentescibles. Les mélanges entre matières fermentescibles issues du traitement des eaux (boues d’épuration notamment) avec d’autres flux sont également remis en question. 

Il est important de garantir au maximum les qualités et l'innocuité des matières fermentescibles utilisées sur nos sols, et de ne pas gâcher le geste de tri des Français dont les biodéchets ont été collectés séparément. Toutefois, la logique appliquée jusqu’ici excluent aveuglément certaines matières en fonction de leurs origines, et empêchent le développement de plusieurs types de projets de valorisation organique qui pourraient pourtant produire des matières fermentescibles respectant les normes de qualité et d’innocuité appliquées aux intrants agricoles. 

La qualité et l’innocuité des matières fertilisantes devraient être le seul critère pour définir les règles d’utilisation. Pourtant, certaines matières font l’objet de réglementations plus strictes en fonction de leur origine, ou sont interdites, alors que d’autres substances utilisées dans l’agriculture, et potentiellement nuisibles pour l’environnement, sont très peu contrôlés. 

Dans l’optique de mettre l’ensemble des substances utilisées sur un pied d’égalité, et afin d’avoir des données précises sur les substances qui sont utilisés dans l’agriculture avant de définir les règles applicables aux matières fertilisantes issues de l’économie circulaire, cet amendement vise à élargir le registre phytosanitaire que doivent tenir les agriculteurs pour y intégrer l’ensemble des intrants qui sont utilisés sur leur parcelle, y compris ceux qui ne sont pas des produits phytosanitaires comme les effluents d'élevage.