En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PRINCE

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

A l’alinéa 2, après les mots “leur sont applicables dès le 1^er janvier 2021” insérer les mots “et l'alinéa 2 de l’article L. 541-10-2 leur est applicable dès le 1^er janvier 2020 ».

Objet

Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire. La collecte sélective et le tri y ont été lancés plus tardivement qu’en métropole, et doit être réalisé dans des conditions économiques très différentes de celle de la métropole (absence de solution de reprise des matériaux, flux insuffisants). La collecte sélective et le recyclage sont donc nettement plus coûteux pour les DROM COM que pour les collectivités métropolitaines. Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en métropole, sont aujourd’hui très éloignés des coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. Par exemple, alors qu’en moyenne 50 % des coûts supportés par les collectivités métropolitaines pour la collecte séparée et le recyclage des emballages ménagers sont couverts par les soutiens financiers des éco-organismes, les coûts des collectivités d’outre-mer ne sont couverts qu’à hauteur de 13 %. Dans ces conditions, il sera impossible pour les territoires d’outre-mer d’atteindre les objectifs ambitieux qui leur ont été fixés dans le cahier des charges de la filière des emballages ménagers. 

L’obligation de mettre en place un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d’outre-mer prévue par le présent projet de loi est donc une avancée majeure. Toutefois, le niveau de cette majoration resterait, avec la rédaction actuelle, à la discrétion de l’éco-organisme. Toutefois, la rédaction actuelle du projet de loi prévoit que ce barème spécifique ne sera obligatoire qu’au renouvellement de l’agrément des différents éco-organismes concernés (en 2023 pour les emballages ménagers). Pourtant, le barème de soutien financier actuel est aujourd’hui très insuffisant pour couvrir les coûts des collectivités d’outre-mer. Cet amendement vise donc à ce que cette disposition soit obligatoire dès 2021.