En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PRINCE

ARTICLE 9

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A l’alinéa 2, substituer au mot “L. 541-10-12”, le mot “L. 541-10-13”

Après l’alinéa 116, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “Art L. 541-10-13 - Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, et des cartouches de gaz les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article″.

Objet

Aucune filière clairement établie n’est aujourd’hui en place pour les cartouches de gaz perçables et non rechargeables, qui sont parfois utilisés pour le camping ou le bricolage. En effet ces cartouches ne sont pas concernées par leur décret sur les bouteilles de gaz, qui contraint les metteurs sur le marché à assurer une solution de reprise de ces bouteilles. 

Elles sont donc intégrées, à défaut, dans la filière REP des emballages ménagers (au même titre que les aérosols non toxiques). Leurs producteurs paient ainsi une éco-contribution pour participer au financement des déchets générés. Toutefois, ces cartouches peuvent poser d’important problème pour les filières de recyclage. En effet, bien que la cartouche en elle-même puisse être recyclable, ces cartouches génèrent d’important risque d’incendie ou d’explosion si une cartouche non vide est jetée dans un bac de tri. A titre de comparaison, les aérosols sont aujourd’hui intégrés dans les consignes de tri mais génèrent, pour les mêmes raisons des sinistres tous les ans. Ce problème serait amplifié avec les cartouches de gaz qui ne peuvent être vidées en milieu naturel ou dans la vie courante. Ces cartouches sont donc aujourd’hui écartées des consignes de tri. 

Les collectivités s’appuient donc sur les opérateurs spécialisés dans les déchets dangereux pour assurer la gestion de ces produits, à leurs frais (et donc indirectement aux frais du contribuable). 

Ce type de déchets pourraient être intégrés à la filière actuellement en place sur les, ce qui permettrait de simplifier le geste de tri pour les usagers. En effet, les cartouches de gaz rechargeables sont aujourd’hui dans cette filière, et il n’est pas toujours facile de faire la distinction entre les cartouches rechargeables ou non). Cela permettrait également d’orienter ces déchets, ne pouvant être intégrés dans les consignes de tri pour les emballages, vers des filières appropriées.