Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-222
13 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. PEMEZEC
ARTICLE 8
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Alinéa 17, après les mots "Les produits et matériaux de construction du bâtiment"
insérer les mots :
"qui n'ont pas atteint les objectifs de valorisation figurant dans la directive européenne".
Objet
Certaines filières de produits et matériaux de construction atteignent déjà l’objectif européen de 70 % de valorisation en 2020.
Il n’est donc pas cohérent de les assujettir à un nouveau modèle de gestion.