En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et BONNECARRÈRE, Mme BILLON et MM. LONGEOT, DELCROS et MOGA

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Ajouter deux alinéa ainsi rédigés:

° Il est créé un V ainsi rédigé :

« V. – Les matières recyclées, qu’elles soient des substances, des mélanges, des articles ou des objets, suivent les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent aux mêmes matières non issues du recyclage en ce qui concerne la présence de substances dangereuses.»

Objet

Au moment de la mise sur le marché, les substances dangereuses incorporées dans les produits sont autorisées, elles ne posent pas de problème “légal”. Mais, au moment de la fin de vie, des substances dangereuses qu’ils contiennent pourraient être/seront soumises à des interdictions ou des restrictions (exemples d’aujourd’hui : retardateurs de flamme bromés, phtalates, …). Il ‘s'agit de tenir compte des modalités d’accès à l’information pour gérer le problème de temporalité que l’on peut rencontrer lors de la mise sur le marché.

La durée de vie d’un produit est variable (courte pour un emballage, qq années pour un EEE, près de 20 ans pour un véhicule et davantage pour des navires ou des équipements de bâtiment). Par exemple, il peut s’écouler en moyenne 18 ans avant qu’un véhicule ne devienne un véhicule hors d’usage. Dans ce laps de temps, on peut retrouver dans le tableau de bord ou dans d’autres parties du véhicule des molécules qui sont aujourd’hui interdites (c’est le cas des retardateurs de flamme bromés de type “PBDE”.

On peut également citer le cas du bisphénol A. Cette substance est interdite aujourd’hui et les matière vierge utilisées pour produire du papier en sont exemptes. Cependant, on retrouve cette substance dans certains papiers issu du recyclage et si on ne les sépare pas des autres flux de papiers issu de recyclage non contaminés par du bisphénol A, on continue de contaminer les papiers mis à la consommations et qui contiennent une part de papier issus du recyclage. En effet si on n’écarte pas les substances préoccupantes dans les déchets dès la fin du premier cycle de vie des biens de consommation et autres produits, on va continuer de les introduire dans le cycle de la matière, les retrouver disséminés partout sans plus pouvoir les retirer et enfin on augmentera dans le temps le bruit de fond de ces substances dangereuses dans tous les produits concernés.

La recyclabilité et les taux minimum d’incorporation ne doivent pas entraîner une réintroduction des substances préoccupantes (soumises à interdiction, autorisation ou restriction) dans le cycle de la matière. Il faut donc prévoir une disposition qui prévienne ce risque et qui assure la cohérence avec la nouvelle disposition de l’article 10 de la Directive Cadre Déchets relative à la décontamination et qui fera l’objet d’une transposition par ordonnance à la suite de la publication de la loi.

L’amendement propose:  d’introduire un V au L 541-9 pour tenir compte du fait que la présence de substances dangereuses réglementées soumises à restrictions, autorisation ou interdiction (SVHC, POP, PE, …) limite ou empêche le recyclage mais que cela ne doit pas être vu comme une contrainte mais une opportunité.

il ne ‘s'agit pas d’une surtransposition puisque cela reprend les dispositions de la nouvelle directive cadre déchets révisée