En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI

ARTICLE 10

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I. Compléter cet article par 2 alinéas supplémentaires ainsi rédigés :

A compter de 2020, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.                     

Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à une eau potable fraîche ou tempéré, correspondant à un usage de boisson.”  

Objet

 Les bouteilles en plastique sont très largement mises en avant comme une importante source de pollution, notamment des milieux naturels et des espaces aquatiques en raison des dépôts sauvages. C’est notamment une des raisons pour lesquels les industriels de la boisson proposent aujourd’hui de mettre en place une consigne sur les bouteilles en plastique à usage unique, quitte à pénaliser très fortement le service public de gestion des déchets. 

Pourtant, la majorité des 16 milliards de bouteilles en plastique mises sur le marché sont des bouteilles d’eau. Les déchets générés par ces dernières pourraient très aisément être évités, en réduisant la consommation de l’eau en bouteille pour privilégier l’eau du robinet. L’eau du robinet est un en effet un des produits alimentaires les plus contrôlés, elle est plusieurs centaines de fois moins chère que l’eau en bouteille (1 centime pour 2,5 litres, en comprenant l’assainissement avant rejet au milieu une fois qu’elles ont été utilisées). Elle a surtout l’avantage de ne pas produire de déchets. 

C’est pourquoi, afin de contribuer à la réduction des déchets tout en améliorant le pouvoir d’achat des Français, cet amendement vise à encourager la consommation d’eau du robinet plutôt que d’eau en bouteille. Il s’appuie sur une interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public qui ont accès à l’eau potable. Alors que la pollution liée aux plastiques est de plus en plus identifiée comme un sujet majeur, il est aujourd’hui inconcevable de distribuer des bouteilles en plastique pour les évènements, pour les réunions et rendez-vous professionnel, ou dans la restauration collective, alors qu’il existe une alternative ne produisant pas de déchets. Cette disposition élargit l’interdiction de distribution de bouteilles d’eau dans les cantines scolaires prévue par la loi EGALIM. 

  Par ailleurs, l’amendement vise à inciter à l’utilisation de l’eau potable dans les restaurants et débits de boisson en contraignant ces derniers à indiquer clairement la possibilité de consommer de l’eau potable gratuitement, sur la carte ou tout espace d’affichage. L’amendement vise également à empêcher des pratiques visant à distribuer uniquement de l’eau potable chaude pour inciter les clients à commander des boissons en bouteilles.