Projet de loi Économie circulaire
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-144
12 septembre 2019
(1ère lecture)
(n° 660 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
IV Au plus tard 2 ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositions qui pourraient être défendues pour faire évoluer la réglementation européenne afin d’éviter que des produits encore consommables soient jetés en raison des dates affichées sur l’emballage.
Objet
Les dates de durabilité minimale et les dates limites de consommation présentent sur les produits contribuent au gaspillage alimentaire en incitant à jeter des produits encore consommables pour plusieurs raisons :
les dates de durabilité minimale sont obligatoires sur de nombreux produits non périssables (pâtes alimentaires et autres produits secs par exemple), sur lesquels elle est inutile voire trompeuse. La formulation de la DDM est également trompeuse, en laissant croire qu’elle donne une information sur le caractère consommable d’un produit alors qu’elle indique simplement une date à partir de laquelle le produit peut perdre une partie de ses qualités. les règles selon lesquelles les dates limites de consommation sont fixées ne sont pas toujours établies, et les produits frais sont souvent encore consommables plusieurs jours voire semaines après la date indiquée.
L’encadrement de ces dates étant fixé au niveau européen, cet amendement vise à lancer une réflexion sur les mesures que la France pourrait défendre auprès des institutions européennes sur le sujet : suppression de la date de durabilité minimale sur certains produits, précision sur la méthodologie permettant de fixer la date limite de consommation, reformulation de la manière dont ces dates sont présentées.