En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT, REGNARD et KENNEL, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BASCHER, MAGRAS, MOUILLER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON et Mme DEROMEDI

ARTICLE 8

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Alinéa 16

Après les mots « les imprimés papiers » sont insérés les mots « non adressés sauf autorisation accordée par la mention « publicité acceptée » sur la boîte aux lettres, »

Objet

Chaque année, environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui totalise 800 000 tonnes de papier, et correspond en moyenne à 30 kg par foyer par an. La fabrication, la distribution, le ramassage et le recyclage de ces imprimés représentent un coût considérable à plusieurs niveaux :

-pour l'environnement : la fabrication de papier est très consommatrice d'eau et d'énergie.

-pour la collectivité : la publicité engendre un coût important de collecte et de traitement de ces déchets.

-pour les citoyens : les 3 milliards d’euros annuels dépensés par les publicitaires dans les prospectus sont au final payés par les consommateurs au travers de leurs achats, (environ 200 euros pour une famille de 4 personnes). Aussi, afin de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres ainsi que les déchets liés, cet amendement suggère de modifier et d'inverser l'esprit du dispositif « Stop pub » actuellement en vigueur. En effet, ce dispositif rencontre aujourd’hui de nombreuses limites : autocollants arrachés, non respectés, dégradés avec le temps, difficulté pour s'en procurer …

La logique de réduction des déchets impose que le geste par défaut (boîte aux lettres sans autocollant) soit le geste vertueux (pas de distribution de pub non adressée).

Avec un nouveau dispositif "pub acceptée", les clients qui souhaitent recevoir de la publicité continueraient à la recevoir toujours : les distributeurs continueraient ainsi à toucher leur cible, les personnes qu'ils touchent aujourd'hui, mais sans générer de gaspillage, ni susciter un fort mécontentement chez les consommateurs qui ne souhaitent pas de publicité.