En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI

ARTICLE 8

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I. A l’alinéa 17, après les mots “déchets de construction ou de démolition”, insérer les mots “y compris inertes,”. 

Objet

Dans le cadre des travaux de mise en place de la future filière consacrée aux déchets du bâtiments, les entreprises mettant sur le marché des produits et matériaux destinés au bâtiment évoquent la possibilité de mettre en place une filière uniquement sur des matériaux particuliers (plastique, verre…). Or, les déchets inertes constituent une part très importante des déchets du bâtiments (qui représentent globalement 50 millions de tonnes chaque année). Ces déchets font également régulièrement l’objet de dépôts sauvages, notamment en raison du manque de point de collecte. Cet amendement vise donc à préciser que la nouvelle filière destinée aux déchets du bâtiment doit également intégrer les déchets inertes.