En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 10

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I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2030, il est mis fin à la mise à disposition et à l’utilisation de plastique à usage unique »

I. Par conséquence faire précéder le premier alinéa de la mention « I. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Parlement français s’engage plus en avant dans la lutte contre le gaspillage et interdise purement et simplement l’utilisation de plastique à usage unique à l’horizon 2030, ce qui laisse largement le temps aux industriels de s’adapter à une telle mesure.