En commission

Projet de loi Économie circulaire

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 660 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. HENNO, Mme Nathalie GOULET, MM. LAFON, MOGA, DELCROS et BONNECARRÈRE, Mme GUIDEZ, MM. DÉTRAIGNE, CANEVET et LOUAULT et Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON et PERROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation réduira selon un calendrier et des modalités définis par décret ministériel, après concertation avec les industriels.

Objet

L’un des objectifs de ce projet de loi est d’éviter le gaspillage de matières premières et de ressources naturelles, notamment en réduisant le volume des déchets.

Pour atteindre cet objectif ambitieux, il faut appliquer la maxime suivante : « le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas ». Réduire le nombre d’unités d’emballages et d’objets (bouteilles, canettes, sacs, usage unique…) est une des solutions qui repose en grande partie sur le comportement et le geste d’achat des consomm’acteurs. Le « zéro déchet » et le « réutilisable » se développent fortement dans les actes d’achat des Français.

En revanche, le consommateur est démuni sur le poids des déchets. Ce sont les industriels qui fixent le poids de la bouteille ou du paquet de gâteaux. Réduire le poids des emballages contribueraient fortement aux objectifs de lutte contre le gaspillage. Notons que des efforts ont été accomplis par les entreprises. En effet, entre 2007 et 2012, elles se sont impliquées pour réduire leurs emballages et atteindre l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement : 100 000 tonnes d’emballage en moins !

A titre d’exemple, le poids des bouteilles en plastique a été réduit de 26% entre 1997 et 2012. En revanche, nous avons tous constaté que les contenants de certaines marques ont diminué plus fortement que d’autres.

Cet amendement entend poursuivre cet effort collectif et aider les industriels à convaincre leurs clients d’accepter des emballages moins lourds, moins épais et moins denses au profit d’une gestion des ressources plus vertueuses.

Il propose de laisser le Gouvernement fixer les objectifs de réduction du poids des emballages, en concertation avec les fabricants, qui varieront selon les matériaux, les solutions techniques et les réductions déjà opérées par certains industriels.