Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)
commission des lois
N°COM-26 rect.
16 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
SOUS-AMENDEMENT
Adopté |
à l'amendement n° COM-2 rect. bis de M. REGNARD
présenté par
MM. FRASSA et LE GLEUT
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
I.- Avant-dernier alinéa
Après le mot :
France
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sont insérés un 4°… et un 4°… ainsi rédigés :
II.- Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« 4°… Leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; ».
Objet
Sous-amendement de compromis pour que les conseillers consulaires puissent porter l’écharpe tricolore mais également qu’un décret précise leur place dans l’ordre protocolaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.