Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)
commission des lois
N°COM-20
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme DEROMEDI, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les références : « aux articles L. 71 et L. 72 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 71 » ;
Objet
Rédactionnel