Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)
commission des lois
N°COM-16 rect.
17 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article 5 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4°... ainsi rédigé :
« 4° ... - Le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le decret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la loi de 2013 fixe le mode d'élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions des VP de sorte à garantir une harmonisation entre les différents conseils.