Proposition de loi Instances représentatives des Français de l'étranger (PPL)
commission des lois
N°COM-15
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 57 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 766-5 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa , les mots : « deux représentants des employeurs, désignés » sont remplacés par les mots : « un représentant des employeurs, désigné » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant désigné par le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 766-6, les mots : « membres de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « conseillers consulaires ».
Objet
Amendement de repli relatif à la réforme de la gouvernance de la CFE (Caisse des français de l'étranger) conservant la dénomination actuelle des conseillers consulaires.