Projet de loi organisation et transformation du système de santé
commission des affaires sociales
N°COM-319
17 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 404 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 11
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Alinéa 36
Remplacer la référence :
7°
par la référence :
10°
Objet
Le périmètre du système national des données de santé est étendu à 10 flux différents par le présent article. L’article L. 1461-6 du code de la santé publique qui fait référence à ce périmètre doit donc être mis en cohérence avec cette extension. L'amendement est rédactionnel.