Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-531
15 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. HUSSON, rapporteur
ARTICLE 26
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I. - Alinéa 2
Supprimer la référence :
, du 2° du I de l'article L. 500-1
II. - Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° Au 5° du I de l'article L. 621-5-3, les mots : « L. 550-3 conformes aux articles L. 550-1 à L. 550-5 » sont remplacés par les mots : « L. 551-3 conformes aux articles L. 551-1 à L. 551-5 » ;
III. - Alinéas 34 et 35
Remplacer (deux fois) la référence :
I bis
par la référence :
I ter
IV. - Alinéa 38
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« – ou d'une...(le reste sans changement)
Objet
Amendement de coordination.