Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-510
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer la référence :
L. 121-16
Par la référence :
L. 221-1
Objet
Cet amendement tend à assurer la cohérence juridique du dispositif en visant, à droit constant, les dispositions en vigueur du code de la consommation relative au commerce électronique.