Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-495
12 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I - Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers...
II - Alinéa 9
Remplacer les mots :
quant à son extinction et quant aux
Par les mots :
pour préciser les conditions de son extinction et les
III - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
afin d'en faciliter l'utilisation.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de préciser les termes de l'habilitation à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance.
I - Alinéa 3 :amendement de précision pour expliciter ce que l'on entend par "moderniser" ;
II - Alinéa 9 :amendement rédactionnel ;
III - Alinéa 13 : amendement tendant à préciser l'objectif de la modernisation des règles relatives à la conclusion par voie électronique.