Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-484
11 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 61 UNDECIES (NOUVEAU)
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Supprimer cet article
Objet
Les modifications apportées par le présent article vont bien au-delà de l’objectif affiché qui est de faciliter les investissements à l’étranger ; elles élargissent considérablement la définition de l’actif d’une SCPI.
En outre, ces dispositions sont dépourvues de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Elles ne semblent donc pas conformes aux règles de recevabilité fixées par l’article 45 de la Constitution.
Amendement de suppression.