Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-458
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 59 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Après le mot:
cas,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
d'une part, les salariés représentant les porteurs de parts sont élus sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur et d'autre part, le président du conseil de surveillance a voix prépondérante en cas de partage des voix. »
Objet
Cet amendement impose au règlement d’un FCPE d’actionnariat salarié qu’au sein de son conseil de surveillance :
- les représentants des porteurs de parts soient exclusivement élus par les porteurs de parts, parmi les porteurs de parts salariés de l’entreprise ;
- son président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.