Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-408
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 13
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
aa) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;
a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé, et à la fin, les mots : « nécessaires à l'accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directement utiles à l'accomplissement de ses missions » ;
Objet
Cet amendement tend à privilégier à l’article L. 710-1 du code de commerce l’emploi générique du mot « chambre », plutôt que « chambre départementale », afin d’englober également les chambres de commerce et d’industrie locales sous ce vocable.