Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-402
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 41
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 624-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à l'obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce » ;
b) Au 2°, après la référence : « L. 621-1 » sont insérés les mots : « du présent code »
Objet
Amendement de coordination.