Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-397
13 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 1ER
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I. Alinéa 11, première phrase
A. Remplacer la première occurrence des mots :
mentionné ci-dessus
par les mots :
mentionné au même deuxième alinéa
B. Remplacer la troisième occurrence des mots :
l’organisme unique mentionné ci-dessus
par les mots :
cet organisme unique
II. Alinéa 11, deuxième phrase :
Supprimer les mots :
mentionné ci-dessus
Objet
Amendement rédactionnel.