Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-390
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. CANEVET, rapporteur
ARTICLE 64
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une habilitation à transposer par ordonnance une directive non encore adoptée, en l’espèce la directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement, dite directive « insolvabilité », au motif qu’elle devrait être adoptée dans les prochaines semaines, à l’issue des négociations entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil. Le délai d’habilitation est fixé, au surplus, à vingt-quatre mois.
En effet, en l’état, on ne peut pas considérer que le Parlement est suffisamment éclairé sur le champ exact de la délégation de pouvoir législatif qu’il est invité à donner.
En outre, le délai de transposition devrait être de deux ans, de sorte que le Gouvernement pourra, le moment venu, présenter un projet de loi de transposition ou, à tout le moins, demander une nouvelle habilitation une fois que la directive aura été adoptée.