Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-372
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme LAMURE et M. CANEVET, rapporteurs
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
A. – Alinéas 34 à 36
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
16° bis Après l’article L. 823-3-1, il est inséré un article L. 823-3-2 ainsi rédigé :
B. – Alinéa 37
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 823-3-2. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 823-3-1, lorsque…
C. – Alinéa 41
Remplacer la référence :
du II de l’article L. 823-3
par la référence :
de l’article L. 823-3-2
D. – Alinéa 44
Remplacer la référence :
au II de l’article L. 823-3
par la référence :
à l’article L. 823-3-2
Objet
Amendement de clarification de la codification des dispositions relatives à la nouvelle norme d’audit simplifié facultatif pour les petites entreprises et de coordination.