Projet de loi croissance et transformation des entreprises
CS croissance et transformation des entreprises
N°COM-364
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 28 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme LAMURE, rapporteur
ARTICLE 43
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit les modalités d’information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.» ;
Objet
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit que le décret en Conseil d’État précisant les conditions de l’autorisation et les modalités de sa mise en œuvre devra également préciser les modalités d’information du public sur les expérimentations et sur le champ d’application des évaluations permises par l’expérimentation. Il apparaît cependant que l’article 6 de l'arrêté du 17 avril 2018 énumère déjà tous les cas susceptibles d’être évalués dans le cadre des expérimentations. Cette précision n’a donc pas à figurer dans le décret en Conseil d’Etat qui devra être complété uniquement pour prévoir les modalités d’information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules autonomes.